imprescriptible

imprescriptible [ ɛ̃prɛskriptibl ] adj.
• 1481; de 1. in- et prescriptible
1Dr. Qui n'est pas susceptible de prescription. Biens inaliénables et imprescriptibles. La propriété est un droit imprescriptible. Crime imprescriptible.
2Qui a une existence, une valeur immuable. Droits imprescriptibles de la conscience, de la personne.
⊗ CONTR. Prescriptible.

imprescriptible adjectif Qui ne peut être atteint par la prescription : Le domaine public est inaltérable et imprescriptible. Qui ne subit aucune atteinte du temps : Les droits de l'homme sont imprescriptibles.imprescriptible (synonymes) adjectif Qui ne subit aucune atteinte du temps
Synonymes :
- éternel
- impérissable

imprescriptible
adj. DR Qui n'est pas susceptible de s'éteindre par prescription.
|| Fig. Les droits imprescriptibles de la nature.

⇒IMPRESCRIPTIBLE, adj.
A. — DR. Qui n'est pas susceptible de s'éteindre par prescription (d'apr. CAP. 1936). Anton. prescriptible. Biens, droits imprescriptibles et inaliénables. L'action en réclamation d'état est imprescriptible à l'égard de l'enfant (Code civil, 1804, art. 328, p. 62). Il y a là (...) toute la théorie des droits de l'homme (...) : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits... le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme » (VEDEL, Dr. constit., 1949, p. 27). V. aliénable ex. 1.
B. — P. anal. Qui ne peut disparaître ni être supprimé. Synon. éternel, indestructible. Apanage, loi, principe, règle imprescriptible de la conscience, de la société. J'aurai rempli un devoir sacré, acquitté une dette imprescriptible (CRÈVECŒUR, Voyage, t. 3, 1801, p. 243). L'imprescriptible dignité des Verdurin opposée à celle des La Trémoïlle et des Laumes qu'ils valent certes ainsi que tous les ennuyeux de la terre (PROUST, Swann, 1913, p. 259).
REM. Imprescrit, -ite, adj., dr., vx. Qui n'est pas prescrit. (Ds Ac. Compl. 1842, BESCH. 1845). P. anal. Son catholicisme farouche et défiant se refusait à admettre des cérémonies imprescrites (HUYSMANS, Là-bas, t. 2, 1891, p. 182).
Prononc. et Orth. : []. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1. 1481 dr. cens imprescriptible (Nouv. coutumier gén., éd. Bourdot de Richebourg, t. 3, p. 929 a); 2. 1782 (ROUSSEAU, Pologne, 6 ds LITTRÉ : La loi de nature, cette loi simple, imprescriptible, qui parle au cœur de l'homme). Dér. de prescriptible; préf. in-1. Fréq. abs. littér. : 77.
DÉR. Imprescriptibilité, subst. fém. a) Dr. Caractère de ce qui est imprescriptible, de ce qui n'est pas susceptible de s'éteindre par prescription. Imprescriptibilité d'un droit, d'une action. Nous ne serons pas offensés çà et là d'un vote sur l'imprescriptibilité des droits de l'homme et du citoyen (A. FRANCE, Bergeret, 1901, p. 354). b) P. anal. Caractère de ce qui ne peut être aboli ou effacé par l'effet du temps. Imprescriptibilité des lois naturelles (Lar. Lang. fr.). []. Att. ds Ac. dep. 1762. 1re attest. 1721 (Trév.); de imprescriptible, suff. -ité.

imprescriptible [ɛ̃pʀɛskʀiptibl] adj.
ÉTYM. 1481, en dr. fiscal; de im- (→ 1. In-), et prescriptible.
1 Dr. Qui ne peut s'éteindre par l'effet de la prescription. || Les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. || Biens inaliénables et imprescriptibles.
1 Les immeubles dotaux non déclarés aliénables par le contrat de mariage, sont imprescriptibles pendant le mariage, à moins que la prescription n'ait commencé auparavant.Ils deviennent néanmoins prescriptibles après la séparation de biens (…)
Code civil, art. 1561.
2 (1782, Rousseau). Qui a une existence, une valeur immuables. || Les droits naturels et imprescriptibles de l'homme (→ Association, cit. 8; 3. droit, cit. 7; entreprendre, cit. 23).Par anal. || Les lois imprescriptibles de la nature. || Avantage imprescriptible.
2 Quand une femme a inspiré une passion à un homme, elle lui est toujours sacrée, elle est, à ses yeux, revêtue d'un privilège imprescriptible. Chez l'homme, la reconnaissance pour les plaisirs passés est éternelle.
Balzac, Honorine, Pl., t. II, p. 291.
3 (…) nos deux nations ne se font pas la même idée de la liberté (…) Pour nous (Anglais) les droits imprescriptibles de l'homme sont le droit à l'humour, le droit aux sports et le droit d'aînesse.
A. Maurois, les Silences du colonel Bramble, p. 22.
CONTR. Prescriptible.
DÉR. Imprescriptibilité.

Encyclopédie Universelle. 2012.

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Imprescriptible — Im pre*scrip ti*ble, a. [Pref. im not + prescriptible: cf. F. imprescriptible.] 1. Not capable of being lost or impaired by neglect, by disuse, or by the claims of another founded on prescription; of rights. [1913 Webster] The right of navigation …   The Collaborative International Dictionary of English

  • imprescriptible — im·pre·scrip·ti·ble /ˌim prē skrip tə bəl/ adj: not subject to prescription: inalienable Merriam Webster’s Dictionary of Law. Merriam Webster. 1996. impre …   Law dictionary

  • imprescriptible — (adj.) inalienable, not subject to prescription, 1560s, Fr. imprescriptible (16c.) or a native formation from assimilated form of IN (Cf. in ) (1) not, opposite of + L. praescriptus, pp. of praescribere to write beforehand (see PRESCRIBE (Cf.… …   Etymology dictionary

  • imprescriptible — adjetivo 1. Que no puede prescribir: Es un derecho imprescriptible, lo tendré mientras viva …   Diccionario Salamanca de la Lengua Española

  • imprescriptible — Imprescriptible. adv. de tout genre. Qui ne peut estre prescrit. Droits imprescriptibles …   Dictionnaire de l'Académie française

  • imprescriptible — (De in 2 y prescriptible). adj. Que no puede prescribir …   Diccionario de la lengua española

  • imprescriptible — [im΄pri skrip′tə bəl] adj. [Fr: see IN 2 & PRESCRIPTIBLE] 1. that cannot rightfully be taken away, lost, or revoked; inviolable 2. Law not subject to PRESCRIPTION (n. 5) imprescriptibly adv …   English World dictionary

  • imprescriptible — ► adjetivo Que no puede ser prescrito. * * * imprescriptible adj. Se dice de lo que no prescribe o no puede prescribir: ‘El imprescriptible derecho de los ciudadanos a elegir sus gobernantes’. * * * imprescriptible. (De in 2 y prescriptible). adj …   Enciclopedia Universal

  • imprescriptible — (in prè skri pti bl ) adj. Terme de droit. Qui n est pas susceptible de prescription. Droits imprescriptibles.    Il se dit dans le langage ordinaire avec une signification analogue. •   La loi de la nature, cette loi simple, imprescriptible, qui …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • imprescriptible — {{#}}{{LM I21158}}{{〓}} {{[}}imprescriptible{{]}} ‹im·pres·crip·ti·ble› {{《}}▍ adj.inv.{{》}} {{♂}}Referido especialmente a un derecho o a una responsabilidad legal,{{♀}} que no puede prescribir o desaparecer: • En un régimen democrático, la… …   Diccionario de uso del español actual con sinónimos y antónimos

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”

We are using cookies for the best presentation of our site. Continuing to use this site, you agree with this.